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== Bail de location jamais signé == | |||
La mère, propriétaire d'une maison unifamiliale à St-Gabriel-de-Brandon. Loue le rez-de-chaussée à sa fille et sa famille depuis avril 2019. Le bail n'a jamais été signé (stratégie récurrente chez M. qui paralyse ainsi toute possibilité de résolution) mais fait foi d'une entente verbale. La mère souhaite reprendre sa maison le 30 octobre prochain (pour des motifs de santé). La fille et le gendre veulent prendre le temps nécessaire à une transition juste vers un prochain logement; et occuper le logement encore 1 an, peut-être 2 ans afin de se replacer fnancièrement. La mère, témoin impuissante des maltraitantes psychologiques et mentales en haut, à qui ils refusent le droit de voir ses petits enfants, et ne pouvant obtenir de bonne entente au quotidien (escalade verbale depuis 1 an), maintient sa volonté qu'ils rendent le logement le 30 octobre prochain, ce qu'ils refusent catégoriquement, contestant les motifs de reprise invoquées, l'accusant d'ajouter de la pression, de les harceler. | |||
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*1e désaccord: interdiction de socialiser avec les enfants d'aucune façon, sous prétexte illégitime (préceptes religieux, pcq que grand-mère est artiste et clown, jugement adulte questionnable pour préserver la sécurité des enfants) | |||
*2e désaccord: vocation communautaire de la cour (pas de place pour intimité) | |||
*3e désaccord: consommation électricité (responsabilité partagée équitablement) | |||
*4e désaccord: emprunt pour construction et agrandissement de la serre - aucune date de remboursement prévue; | |||
==Conditions de prolongement de location au mois== | ==Conditions de prolongement de location au mois== | ||